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4. Cette interdiction s’applique uniquement dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à la législation relative aux
bases de données et aux droits d’auteur. En ce qui concerne les informations ou données figurant sur notre site internet et relevant de la protection de la législation relative aux bases de données et aux droits d’auteur, l’utilisateur légitime a, conformément aux dispositions légales impératives applicables, le droit d’extraire ou d’utiliser des parties non substantielles de la base de données, à condition qu’il s’agisse d’une exploitation normale et qu’aucun préjudice injustifié ne soit causé. Uniquement en ce qui concerne les informations ou données figurant sur notre site internet et relevant de la protection de la législation relative aux bases de données et aux droits d’auteur, une interdiction plus limitée s’applique donc,
à savoir l’interdiction :
d’extraire et/ou de réutiliser des parties substantielles ;
d’effectuer une extraction et/ou une réutilisation causant un préjudice injustifié ;
d’extraire systématiquement des parties non substantielles.
5. Certaines parties ou certains aspects du contenu de ce site internet, notamment les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou d’entreprises, textes, images, logiciels et bases de données (énumération non exhaustive), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles ainsi que la protection juridique des programmes informatiques et des bases de données. L’utilisateur est tenu de respecter pleinement ces droits de propriété intellectuelle, dont le propriétaire de ce site internet est le titulaire ou le licencié.
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